Politique de confidentialité
Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir de notre site internet, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La commune du Minihic sur Rance est le responsable de traitement dans la mesure où elle traite vos données pour son propre compte. Ses coordonnées sont :
MAIRIE DU MINIHIC SUR RANCE
Place Eglise, 2 Rue de Bon Secours,
35870 Le Minihic-sur-Rance
Tél : 02 99 88 56 15
Pour toutes questions, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données dont les données figurent à l’article 7 ci-dessous.
Cette politique de protection des données à caractère personnel ne vise que les cas où la commune du Minihic sur Rance est le responsable de traitement.
Selon les cas, la commune du Minihic sur Rance peut être amenée à collecter certaines données, notamment parmi les suivantes :
Formulaires de contacts :
Données de contact : nom et prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone.
Finalité : formulaire de contact permettant les échanges entre les usagers et la commune du Minihic sur Rance.
Base légale : mission d’interêt public.
Péremption : 36 mois.
Abonnement à la newsletter :
Données de contact : adresse email.
Finalité : vous adresser notre newsletter.
Base légale : consentement de la personne concernée.
Péremption : 36 mois
La commune du Minihic sur Rance traite vos données personnelles sur la base juridique de la mission d’intérêt public ou du consentement.
La commune du Minihic sur Rance collecte et traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Réponses aux sollicitations via le formulaire de contact,
- Abonnements à la newsletter.
La commune du Minihic sur Rance est susceptible de collecter vos données via :
- Le formulaire de contact,
- L’abonnement à la newletter.
La commune du Minihic sur Rance ne transfert aucune de vos données personnelles hors de l’Union Européenne.
La commune du Minihic sur Rance peut également être amenée à transmettre vos données à des tiers, si cela est requis par des dispositions légales ou réglementaires ou dans le cadre de demandes légitimes de tiers (exemple : respect des droits de propriété intellectuelle, etc.).
Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification.
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement de vos données quand celui-ci a votre consentement comme base légale (par exemple : envoi de la newsletter, etc.).
Pour toute question concernant vos droits ou pour les exercer, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données : par email à exemple@mail.fr
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La présente Politique de Protection des Données Personnelles est soumise au droit français à l’exclusion des règles de droit international.
En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou intervention de tierces parties.