Modification de droit commun N°3 du P.L.U

Enquête Publique

Du 1^er juillet 2025 au 1^er août 2025, soit pendant 1 mois, une enquête publique sur les dispositions du projet de modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Minihic-sur-Rance est prescrite en vue de :

• Mettre en place un linéaire commercial (prise en compte du SCoT),
• Intégrer les objectifs de production de logements sociaux (prise en compte du SCoT),
• Mettre à jour le règlement littéral : clôture, aspect extérieur, accès, gestion des eaux pluviales.
• Mettre à jour les servitudes d’utilité publique ;
• Mettre en valeur la protection des arbres dans le PLU.

Conformément à la décision du Président du Tribunal Administratif de Rennes, Madame Danielle Faysse est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour mener l’enquête susvisée.

Elle se tiendra à la disposition du public en Mairie de Le Minihic-sur-Rance – salle du Conseil selon les dates et horaires indiqués ci-dessous :

• Mercredi 02 juillet 2025 (de 9h00 à 12h00)
• Mercredi 16 juillet 2025 (de 14h00 à 17h00)
• Vendredi 1^er août 2025 (de 14h00 à 17h00)​

Le dossier relatif à l’enquête prescrite à l’article 1 sera tenu à la disposition du public pendant la durée de l’enquête en mairie de Le Minihic-sur-Rance.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Les observations peuvent également être transmises par correspondance au commissaire enquêteur, adressées en mairie ou via l’adresse mail : enquetepublique.minihic@orange.fr

Ci-joint La notice de présentation ; l'OAP (Opération d'aménagement et de Programmation) ; l'arrêté prescrivant l'enquête publique.